European Parliament and Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs 23 October 2003, Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité (COM(2002) 562 ‐ C5-0517/2002 ‐ 2002/0247(CNS))

50. se dit préoccupé par le fait qu'il n'ait pas été en mesure d'octroyer la décharge au Comité des régions pour 2001; invite le Comité des régions à prendre les mesures voulues pour veiller à la trans- parence et au respect des principes de bonne gestion financière; Section VIII A — Médiateur — et section VIII B — Contrôleur européen de la protection des données 51.