European Parliament and Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs 23 October 2003, Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative de la République hellénique concernant l'adoption d'une décision-cadre relative à la prévention du trafic d'organes et de tissus d'origine humaine et à la lutte contre ce phénomène (7247/2003 ‐ C5-0166/2003 ‐ 2003/0812(CNS))
Also known as
European Union · · · Cited by 1 · 23-10-2003
Article 45 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État mem- bre.
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