European Parliament and Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs 18 November 2003, Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative de la République hellénique en vue de l'adoption de la décision du Conseil fixant les indications minimales à faire figurer sur les panneaux situés aux points de passage des frontières extérieures (8830/2003 — C5-0253/2003 — 2003/0815(CNS))

Also known as

European Union · · · 18-11-2003

Amendement 2 Article 3, paragraphe 2, point a a) des dispositions ont été prises en vue de la gestion sûre des sources de haute activité, y compris lorsqu’elles sont reti- rées du service; a) des dispositions ont été prises, notamment par le fournis- seur, en vue de la gestion sûre des sources de haute acti- vité, y compris lorsqu’elles sont retirées du service; Amendement 3 Article 3, paragraphe

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