European Parliament 19 November 2003, Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (PE-CONS 3665/2003 — C5-0435/2003 — 2001/0257(COD))

Also known as

European Union · · · 19-11-2003

22. exhorte à nouveau les États membres et la Commission à prendre des mesures concrètes et coor- données contre la traite des femmes en Europe en coopération avec Europol, Interpol et Eurojust, confor- mément à sa position du 12 juin 2001 sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre la traite des êtres humains (1), et à ratifier le nouveau protocole des Nations

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