European Parliament and Committee on Foreign Affairs 20 November 2003, Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1080/2000 du Conseil du 22 mai 2000 relatif au soutien à la Mission intérimaire des Nations unies pour le Kosovo (MINUK) et à l'Office du Haut Représentant en Bosnie-et-Herzégovine (COM(2003) 389 — C5-0325/2003 — 2003/0143(CNS))
Also known as
European Union · · · 20-11-2003
4.4. La Cour des Comptes ainsi que l’Office européen de Lutte anti-fraude (OLAF) disposent des mêmes droits, notamment le droit d’accès, que la Commission. 4.5. En outre, afin de protéger les intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités, la Commission est autorisée à effectuer des contrôles et vérifications sur place dans le cadre du présent
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