European Parliament and Committee on Fisheries 4 December 2003, Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil instituant un régime de compensation des surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des Îles Canaries et des départements français de la Guyane et de la Réunion (COM(2003) 516 — C5-0390/2003 — 2003/0202(CNS))

Also known as

European Union · · · 04-12-2003

P5_TA(2003)0536 Compensation des surcoûts induits par l’ultrapériphéricité * Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil instituant un régime de compensation des surcoûts induits par l’ultrapériphéricité pour l’écoulement de certains produits de la pêche des Açores, de Madère, des Îles Canaries et des départements français de la Guyane et de la Réunion

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