European Parliament and Committee on Development 4 December 2003, Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil prorogeant jusqu'au 31 décembre 2005 l'application du règlement (CE) no 2501/2001, portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 et modifiant ledit règlement (COM(2003) 634 — C5-0544/2003 — 2003/0259(CNS))

Also known as

European Union · · · 04-12-2003

Amendement 5 Article 2, point 3 3) Les dérogations prévues aux paragraphes 1 et 2 cessent d’être applicables dès que les niveaux de référence sont atteints et, en tout cas, au plus tard le 31 décembre 2006. 3) Les dérogations prévues aux paragraphes 1 et 2 cessent d’être applicables dès que les niveaux de référence sont atteints.

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