European Parliament and Committee on Legal Affairs 4 December 2003, Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concernant concernant des mesures transitoires à arrêter dans le cadre de la réforme du statut, en particulier en ce qui concerne les rémunérations et les pensions (COM(2003) 612 — C5-0492/2003 — 2003/0241(CNS))

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT Amendement 1 CONSIDÉRANT 3 bis (nouveau) (3 bis) La discussion des nouvelles orientations décennales, ainsi que de leur premier règlement d’application, au vu des résultats du cycle de négociations de Doha de l’OMC, devrait commencer suffisamment tôt pour permettre une implication et une consultation appropriées des pays partenaires, des