European Parliament and Committee on Economic and Monetary Affairs 4 December 2003, Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2003) 397 — C5-0359/2003 — 2003/0169(CNS))

Amendement 2 Article 2 bis (nouveau) Article 2 bis Au cours de la dernière année de validité du protocole et avant de conclure un accord de renouvellement, la Commis- sion présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application de l’accord et un rapport sur les conditions de son exécution, eu égard notamment aux mesures spéci- fiques.