European Parliament and Committee on Industry, Research and Energy 16 December 2003, Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord visant à renouveler l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement des États-Unis d'Amérique (COM(2003) 569 — C5-0503/2003 — 2003/0223(CNS))
Also known as
European Union · · · 16-12-2003
Journal officiel de l'Union européenne FR 15.4.2004 C 91 E/67 Mardi, 16 décembre 2003 1. approuve la proposition de la Commission; 2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; 3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; 4.
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