European Parliament and Committee on Economic and Monetary Affairs 16 December 2003, Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la procédure d'adoption de mesures dérogatoires ainsi que l'attribution de compétences d'exécution (COM(2003) 335 — C5-0281/2003 — 2003/0120(CNS))

Also known as