European Parliament 18 December 2003, Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement CEE no 295/91 (PE-CONS 3676/2003 — C5-0518/2003 — 2001/0305(COD))

Also known as

European Union · · · 18-12-2003

Journal officiel de l'Union européenne FR 15.4.2004 C 91 E/627 Jeudi, 18 décembre 2003 — vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2001) 807) (2), — vu sa position en deuxième lecture (3) sur la position commune du Conseil (4), — vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune

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