European Parliament and Committee on Budgets 14 May 2003, Résolution du Parlement européen sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2004 (2003/2016(BUD))

Amendements 12 et 20 Article 76, paragraphe 6 bis (nouveau) 6 bis. Les droits et obligations de la SCE à transformer en matière de conditions d'emploi, à la fois individuelles et col- lectives, résultant de la législation, de la pratique et de contrats de travail individuels ou des relations de travail au niveau national et existant à la date de l'immatriculation, sont transférés à la coopérative.