European Parliament and Committee on Budgets 9 October 2003, Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 5/2003 de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (13014/2003 — C5-0449/2003 — 2003/2144(BUD) et 2003/2181(BUD))

(3) L’accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal d’un milliard d’euros. (4) La catastrophe liée aux incendies au Portugal remplit les conditions nécessaires à la mobilisation du Fonds, ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION Article premier Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2003, une