European Parliament and Committee on Budgets 4 December 2003, Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no 7/2003 de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (15276/2003 — C5-0568/2003 — 2003/2234(BUD))
Also known as
European Union · · · 04-12-2003
1. réaffirme son mécontentement devant la sous-exécution des crédits de paiement afférents aux Fonds structurels, en particulier en ce qui concerne les programmes antérieurs à 2000, et fait remarquer que, au 7 novembre 2003, les engagements restant à liquider s’élèvent à 12,8 milliards d’euros; 2.
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