European Parliament and Committee on Legal Affairs 1 July 2003, Décision du Parlement européen sur la demande de levée de l'immunité de Daniel Marc Cohn-Bendit (2000/2109(IMM))

Journal officiel de l'Union européenne FR 24.3.2004 C 74 E/48 Mardi, 1er juillet 2003 A. considérant que l'avant-projet de budget rectificatif no 2/2003 vise à inscrire dans le budget 2003 du Comité des régions (section VII) un montant de 350 000 euros pour permettre la participation de 95 observateurs, venus des pays candidats, aux sessions plénières à compter de juillet 2003, B.