European Parliament and Committee on Legal Affairs 1 July 2003, Décision du Parlement européen sur la demande de levée de l'immunité de Mogens N.J. Camre (2002/2249(IMM))

Journal officiel de l'Union européenne FR 24.3.2004 C 74 E/49 Mardi, 1er juillet 2003 — vu les articles 6 et 6 bis de son règlement, — vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5‑0246/2003), 1. décide de ne pas lever l'immunité de Daniel Marc Cohn-Bendit; 2.