European Parliament and Committee on Legal Affairs 23 September 2003, Décision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité parlementaire et des privilèges de Jannis Sakellariou (2003/2023 (IMM))

TEXTES ADOPTÉS P5_TA(2003)0388 Demande de défense de l’immunité parlementaire et des privilèges de Jannis Sakellariou Décision du Parlement européen sur la demande de défense de l’immunité parlementaire et des privilèges de Jannis Sakellariou (2003/2023 (IMM)) Le Parlement européen,
saisi d’une demande transmise le 20 janvier 2003 par Jannis Sakellariou, et communiquée en séance plénière le 29