European Parliament and Committee on Constitutional Affairs 23 September 2003, Décision du Parlement européen sur l'insertion, dans le règlement du Parlement européen, d'un nouvel article 29 bis: Activités et situation juridique des groupes politiques (2003/2114(REG))

P5_TA(2003)0389 Activités et situation juridique des groupes politiques Décision du Parlement européen sur l’insertion, dans le règlement du Parlement européen, d’un nouvel article 29 bis: Activités et situation juridique des groupes politiques (2003/2114(REG)) Le Parlement européen,
vu la lettre de son Président, en date du 28 mai 2003,
vu les articles 180 et 181 de son règlement,
vu le