European Parliament and Committee on Legal Affairs 4 December 2003, Décision du Parlement européen sur la demande de levée de l'immunité de Jean-Charles Marchiani (2003/2115(IMM))

vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 (1),
vu l’article 26 de la Constitution de la République française,
vu les articles 6 et 6 bis de son règlement,
vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0422/2003); 1. décide de ne pas lever l’immunité de Jean-Charles Marchiani; 2.