European Parliament and Committee on Legal Affairs 16 December 2003, Décision du Parlement européen sur la demande présentée par M. Olivier Dupuis en vue de la défense de son immunité et de ses privilèges (2003/2059(IMM))

Journal officiel de l'Union européenne FR 15.4.2004 C 91 E/63 Mardi, 16 décembre 2003 P5_TA(2003)0554 Requête en défense de l'immunité et des privilèges de M. Dupuis Décision du Parlement européen sur la demande présentée par M. Olivier Dupuis en vue de la défense de son immunité et de ses privilèges (2003/2059(IMM)) Le Parlement européen, — saisi d'une demande de M.