European Parliament and Committee on Development 14 January 2003, Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel de la Commission sur l'aide humanitaire en 2000 (COM(2001) 307 - C5-0397/2001 - 2001/2155(COS))

Article 18 Évaluation Dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, la Commis- sion soumet au Parlement européen et au Conseil une évaluation de la mise en œuvre du présent règle- ment et de ses incidences connexes sur le secteur du transport aérien communautaire, notamment les fournisseurs de services, les utilisateurs et les consommateurs.