European Parliament 15 January 2003, Résolution du Parlement européen sur la politique d'immigration et d'asile
Also known as
European Union · · · 15-01-2003
TEXTES ADOPTÉS P5_TA(2003)0010 Politique d'immigration et d'asile Résolution du Parlement européen sur la politique d'immigration et d'asile Le Parlement européen, — vu les conclusions des Conseils européens de Tampere, de Laeken et de Séville, — vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, — vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la mise à
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