European Parliament 12 February 2003, Résolution du Parlement européen sur le Forum économique mondial de Davos et le Forum social mondial de Porto Alegre

Amendement 60 Article 33 Les États membres déterminent le régime des sanctions appli- cables aux violations des dispositions nationales prises en appli- cation de la présente directive et prennent toute mesure néces- saire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissua- sives.