European Parliament and Committee on Legal Affairs 3 June 2003, Résolution du Parlement européen sur le dix-huitième rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire (2000) (COM(2001) 309 - C5-0506/2001 - 2001/2197(COS)), et sur le dix-neuvième rapport annuel de la Commission sur le contrôle de l'application du droit communautaire (2001) (COM(2002) 324 - C5-0483/2002 - 2001/2197(COS))

Also known as

European Union · · · 03-06-2003

 vu l’avis de la commission juridique et du marché intérieur sur la base juridique de la proposition,  vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (A5-0166/2003); 1. rejette la proposition de la Commission; 2. demande à la Commission de retirer sa proposition et de lui en soumettre une nouvelle; 3.

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