European Parliament and Committee on Fisheries 3 September 2003, Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen — Révision à mi-parcours du quatrième protocole en matière de pêche entre l'UE et le Groenland (COM(2002) 697 — 2003/2035(INI))

Journal officiel de l'Union européenne FR 25.3.2004 C 76 E/169 Mercredi, 3 septembre 2003 TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT Amendement 1 Article 3 bis (nouveau) Article 3 bis Avant toute négociation sur le renouvellement de l'accord en vigueur, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les conditions de son application.