European Parliament and Committee on Employment and Social Affairs 3 September 2003, Résolution du Parlement européen sur le tableau de bord de la mise en œuvre de l'Agenda pour la politique sociale (COM(2003) 57 — 2003/2097(INI))

Journal officiel de l'Union européenne FR 25.3.2004 C 76 E/226 Mercredi, 3 septembre 2003 4. invite le Conseil à respecter les articles 29 et 47 du traité UE qui établissent clairement la primauté du traité CE sur le traité UE, dont il découle qu'un instrument basé sur le titre VI de celui-ci ne peut être adopté lorsque le traité CE offre la possibilité d'atteindre le même objectif; 5.