European Parliament and Committee on Industry, Research and Energy 9 October 2003, Résolution du Parlement européen sur la politique spatiale européenne — Livre vert (2003/2092(INI))

La simplification législative vise à améliorer et adapter la législation en modifiant ou en remplaçant les actes et les dispositions trop lourds et trop complexes aux fins de leur application. Cette action s’effectue via la refonte des actes existants ou via des propositions législatives nouvelles, tout en préservant le contenu des politiques communautaires.