European Parliament and Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs 6 November 2003, Résolution du Parlement européen sur la proposition de recommandation du Parlement européen au Conseil sur les normes minimales en matière de garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne (2003/2179(INI))
Also known as
European Union · · · Cited by 2 · 06-11-2003
1. décide, pour renforcer la sécurité maritime et éviter de nouvelles catastrophes maritimes, et sans préjudice des dispositions de l’article 193 du traité, de constituer une commission temporaire ayant pour mandat: a) d’examiner dans le détail des catastrophes maritimes, en particulier celles du Prestige et de l’Erika, et d’autres accidents et incidents récents, b) d’analyser les conséquences
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