European Parliament and Committee on Legal Affairs 17 December 2003, Résolution du Parlement européen sur un cadre juridique pour la libre circulation dans le marché intérieur des biens dont la propriété est susceptible d'être contestée (2002/2114(INI))

Journal officiel de l'Union européenne FR 15.4.2004 C 91 E/500 Mercredi, 17 décembre 2003 2. Ils appliquent ces dispositions à compter du … (*). 3. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.