European Parliament and Committee on Fisheries 13 January 2004, Résolution législative du Parlement européen sur la proposition modifiée de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 973/2001 prévoyant des mesures techniques de conservation pour certains stocks de grands migrateurs (COM(2002) 420 ‐ C5-0407/2002 — COM(2003) 421 ‐ C5-0429/2003 ‐ 2002/0189(CNS))

— vu l'article 67 de son règlement, — vu le rapport de la commission de la pêche (A5-0438/2003), 1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; 2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; 3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; 4.