European Parliament and Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs 13 January 2004, Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (COM(2003) 512 ‐ C5-0487/2003 ‐ 2003/0195(CNS))

Amendement 16 Article 10 L'OEDT et Europol adressent au Conseil un rapport annuel sur l'application de la présente décision. Le rapport fait état de tous les aspects permettant de juger l'efficacité et les réalisations du système mis en place par la présente décision. L'OEDT et Europol adressent au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur l'application de la présente déci- sion.