European Parliament and Committee on Industry, Research and Energy 13 January 2004, Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive (Euratom) du Conseil sur la gestion du combustible nucléaire irradié et des déchets radioactifs (COM(2003) 32 ‐ C5-0229/2003 ‐ 2003/0022(CNS))

Article 9 Modifications 1. Les définitions qui figurent à l'article 2 peuvent être modifiées conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2, pour tenir compte des évolutions au niveau international, notamment au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI) et pour rendre le présent règlement plus efficace compte tenu de l'expérience acquise et du progrès technique, pour