European Parliament and Committee on Legal Affairs 10 February 2004, Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil instituant un comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (version codifiée) (COM(2003) 298 — C5-0259/2003 — 2003/0103(CNS))

Journal officiel de l'Union européenne FR 22.4.2004 C 97 E/68 Mardi, 10 février 2004 — vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec la deuxième phrase de l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, et l'article 310 du traité CE (C5-0626/2003), — vu l'article 86, l'article 97, paragraphe 7, et l'article 158,