European Parliament and Committee on Fisheries 10 February 2004, Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 850/98 en ce qui concerne la protection des récifs coralliens en eau profonde contre les effets du chalutage dans une zone située au nord-ouest de l'Écosse (COM(2003) 519 — C5-0446/2003 — 2003/0201(CNS))
Also known as
European Union · · · 10-02-2004
Journal officiel de l'Union européenne FR 22.4.2004 C 97 E/79 Mardi, 10 février 2004 TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENTS DU PARLEMENT Amendement 14 ANNEXE III, POINT b), TABLEAU, LIGNE 3, COLONNE 3 5 % (au moins trois navires) (d'avril à novembre) 10 % (au moins trois navires) (d'avril à novembre) 10 % (au moins trois navires) (de décembre à mars) 15 % (au moins trois navires) (de
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