European Parliament and Committee on Legal Affairs 10 February 2004, Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant l'approbation de la conclusion, par la Communauté européenne, de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés ensemble au Cap le 16 novembre 2001 (SEC(2002)1308/2 — C5-0086/2003 — 2002/0312(CNS))

Also known as

European Union · · · 10-02-2004

Journal officiel de l'Union européenne FR 22.4.2004 C 97 E/83 Mardi, 10 février 2004 3. demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement; 4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le projet de décision du Conseil; 5.

Read the full text

This document is published by eur-lex.europa.eu.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.