European Parliament and Committee on Legal Affairs 9 March 2004, Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant les activités de certains pays tiers dans le domaine des transports maritimes (version codifiée) (COM(2003) 732 ‐ C5-0578/2003 ‐ 2003/0285(COD))

— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0364/2003), — vu l'article 67, l'article 89 et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement, — vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0085/2004), 1. approuve la proposition de la Commission; 2.