European Parliament and Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs 9 March 2004, Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative du Royaume d'Espagne en vue de l'adoption d'un acte du Conseil établissant, conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, la convention relative à la répression par les administrations douanières du trafic illicite de drogue en haute mer (5382/2002 ‐ C5-0249/2003 ‐ 2003/0816(CNS))
Also known as
European Union · · · 09-03-2004
P5_TA(2004)0134 Convention relative à la répression par les administrations douanières du trafic illicite de drogue en haute mer * Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative du Royaume d'Espagne en vue de l'adoption d'un acte du Conseil établissant, conformément à l'article 34 du traité sur l'Union euro- péenne, la convention relative à la répression par les administrations
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