European Parliament and Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs 9 March 2004, Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers victimes de la traite des êtres humains ou ayant fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes (14432/2003 ‐ C5-0557/2003 ‐ 2002/0043(CNS))

Also known as

European Union · · · 09-03-2004

Amendement 42 Article 10, paragraphe 3 de la convention 3. La présente convention entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la notification visée au paragraphe 2 par l'État, membre de l'Union européenne au moment de l'adoption par le Conseil de l'acte établissant la présente convention, qui procède le dernier à cette formalité. 3.

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