European Parliament and Committee on Economic and Monetary Affairs 11 March 2004, Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services postaux (COM(2003) 234 ‐ C5-0227/2003 ‐ 2003/0091(CNS))

— d'une femme mariée ou — d'une personne dont le mariage a pris fin autrement que par le décès du conjoint, ou (ii) l'ex-conjoint si la demande émane: — d'un veuf non bénéficiaire d'une allocation de parent veuf immédiatement avant l'âge de la retraite; ou — d'une veuve qui ne bénéficie pas, immédiatement avant l'âge de la retraite, d'une allocation de mère veuve, d'une allocation de parent veuf