European Parliament and Committee on Legal Affairs 30 March 2004, Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil instituant le tribunal de la fonction publique européenne (COM(2003) 705 — C5-0581/2003 — 2003/0280(CNS))

Amendement 1 ARTICLE 1, POINT 1 ter (nouveau) Article 3, point b), alinéa 1 (directive 2003/49/CE) 1 ter) À l’article 3, le point b), premier alinéa, est remplacé par le texte suivant: b) la qualité de «société associée» d’une autre société est reconnue, au moins, à toute société i) lorsqu’elle détient une participation directe d’au moins 20 % dans le capital de l’autre société (à partir du 1er