European Parliament and Committee on Economic and Monetary Affairs 30 March 2004, Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concernant l'élaboration et la transmission de données sur la dette publique trimestrielle (COM(2003) 761 — C5-0649/2003 — 2003/0295(CNS))

Amendement 5 ARTICLE 17, POINT 1 bis (nouveau) Article 19, point (iii) bis (nouveau) (Directive 90/426/CEE) 1 bis) À l’article 19, le point suivant est ajouté: iii bis) peut désigner un laboratoire communautaire de référence pour une ou plusieurs des maladies équines visées à l’Annexe A et définir ses fonctions et missions et les procédures de coopération avec les laboratoires chargés de