European Parliament and Committee on Women’s Rights and Gender Equality 30 March 2004, Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès aux biens et services et la fourniture de biens et services (COM(2003) 657 — C5-0654/2003 — 2003/0265(CNS))

Also known as

European Union · · · Cited by 1 · 30-03-2004

P5_TA(2004)0221 Accès et fourniture de biens et services: égalité de traitement entre femmes et hommes * Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès aux biens et services et la fourniture de biens et services (COM(2003) 657  C5-0654/2003 

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