European Parliament and Committee on Agriculture and Rural Development 30 March 2004, Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la protection des animaux en cours de transport et aux opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE (COM(2003) 425 — C5-0438/2003 — 2003/0171(CNS))
Also known as
European Union · · · 30-03-2004
Amendement 34 Article 15, paragraphe 1 1. Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le [cinq ans après la date d’entrée en vigueur de la présente directive] et ensuite tous les cinq ans, toutes les infor- mations nécessaires à l’application de la présente directive. 1.
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