European Parliament 31 March 2004, Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (PE-CONS 3622/2004 — C5-0079/2004 — 2002/0021(COD))

Also known as

European Union · · · 31-03-2004

23. fait observer qu’il est, par conséquent, essentiel de mettre en place un système judiciaire indépen- dant et d’assurer aux citoyens un accès aisé à la justice et à l’information publique; 24. signale que l’éducation est capitale pour permettre à la société civile de prendre part à la promotion de la gouvernance et de la démocratie à tous les niveaux du pouvoir; 25.

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