European Parliament and Committee on the Environment, Climate and Food Safety 31 March 2004, Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à la justice en matière d'environnement (COM(2003) 624 — C5-0513/2003 — 2003/0246(COD))

P5_TA(2004)0239 Accès à la justice en matière d’environnement ***I Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement euro- péen et du Conseil concernant l’accès à la justice en matière d’environnement (COM(2003) 624
C5-0513/2003
2003/0246(COD)) (Procédure de codécision: première lecture) Le Parlement européen,
vu la proposition de la Commission au