European Parliament and Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs 31 March 2004, Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative au mandat européen d'obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales (COM(2003) 688 — C5-0609/2003 — 2003/0270(CNS))

Also known as

European Union · · · 31-03-2004

Amendement 8 Article 2, tiret 4 bis (nouveau)  elle assure la certification du système et de ses compo- santes; elle charge des organismes de certification recon- nus de délivrer les certificats et de contrôler le respect des normes et des conditions pertinentes. Amendement 10/rév. Article 4, paragraphe 3 3. Le siège de l’Autorité de surveillance est situé à Bruxelles.

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