European Parliament and Committee on Fisheries 1 April 2004, Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole modifiant le quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part (COM(2003) 609 — C5-0514/2003 — 2003/0236(CNS))
Also known as
European Union · · · 01-04-2004
Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du [six mois après la date de sa publication]. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
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