European Parliament and Committee on Legal Affairs 30 March 2004, Décision du Parlement européen sur la demande, présentée par Klaus-Heiner Lehne, de défense de son immunité parlementaire et de ses privilèges (2004/2015(IMM))

D. considérant que l’immunité à l’égard de procédures judiciaires, dont bénéficient les membres du Parle- ment européen, couvre également l’immunité à l’égard d’une procédure civile, E. considérant que, pour être efficace, cette protection doit couvrir à la fois la demande de mesures provisoires et la procédure au principal, F.