European Parliament and Committee on Agriculture and Rural Development 13 January 2004, Résolution du Parlement européen sur l'agriculture arctique (2003/2051(INI))

Amendement 12 Annexe, point 2.4.1.1., alinéa 2 bis, point b) (nouveau) (décision 77/270/Euratom) b) Il convient d'exclure le financement des réacteurs qui ne sauraient être remis à niveau, conformément aux normes de sûreté internationalement reconnues, à un coût raison- nable, et dont le déclassement définitif est d'ores et déjà programmé. Amendement 13 Annexe, point 2.4.1.1.